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1 statutory reserve
réserve f statutaire -
2 уставной резерв
Русско-французский финансово-экономическому словарь > уставной резерв
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3 statutory
statutory ['stætjʊtrɪ](a) (regulations) statutaire; (duties, penalty) statutaire, juridique; (holiday) légal; (offence) prévu par la loi; (price controls, income policy) obligatoire∎ the statutory woman la femme-alibi (présente pour que soit respectée la réglementation sur l'égalité des sexes)►► statutory company entreprise f de service public;American statutory rape détournement m de mineur;statutory report = rapport annuel sur l'état de l'entreprise (obligatoire dans le cadre de la loi sur les sociétés);statutory reserve réserve f statutaire;statutory rights droits mpl statutaires;statutory sick pay = indemnité de maladie versée par l'employeur;statutory tenant locataire mf en place -
4 statutory
(price controls, income policy) obligatoire; (rights, duties, regulations) statutaire; (holiday) légal(e)statutory company société f concessionnaire;statutory maternity pay indemnité f de maternité à charge de l'État;statutory report = rapport annuel sur l'état de l'entreprise (obligatoire dans le cadre de la loi sur les sociétés); statutory reserve réserve f statutaire;statutory rights droits m pl statutaires;statutory sick pay = indemnité de maladie versée par l'employeur
См. также в других словарях:
statutaire — [ statytɛr ] adj. • 1582; de statut ♦ Conforme aux statuts (4 o). Répartition statutaire d un dividende. Gérant statutaire, désigné dans les statuts. ♢ Conforme à une règle. « Les contemporains croyaient de bonne foi ce régime normal, statutaire… … Encyclopédie Universelle
STATUTAIRE — adj. des deux genres Qui est prescrit par les statuts; Qui est conforme aux statuts. Réserve statutaire. Répartition statutaire d’un dividende … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Reserve de biosphere — Réserve de biosphère Réserve de biosphère est une désignation internationale de conservation des réserves naturelles créée par l UNESCO dans le cadre du Programme sur l’Homme et la Biosphère (MAB). Les sites reconnus en tant que réserve de… … Wikipédia en Français
Réserve de la biosphère — Réserve de biosphère Réserve de biosphère est une désignation internationale de conservation des réserves naturelles créée par l UNESCO dans le cadre du Programme sur l’Homme et la Biosphère (MAB). Les sites reconnus en tant que réserve de… … Wikipédia en Français
Réserve de biosphère — Nombre de réserve de biosphère, par pays et continents Réserve de biosphère est une reconnaissance par l UNESCO de zones modèles conciliant la conservation de la biodiversité et le développement durable, dans le cadre du Programme sur l homme et… … Wikipédia en Français
Devoir De Réserve — Le devoir de réserve est une notion souvent évoquée, mais qui pourtant n existe pas dans le droit administratif de la fonction publique en France. Le texte de référence est la Loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des… … Wikipédia en Français
Devoir de reserve — Devoir de réserve Le devoir de réserve est une notion souvent évoquée, mais qui pourtant n existe pas dans le droit administratif de la fonction publique en France. Le texte de référence est la Loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et… … Wikipédia en Français
Devoir de réserve — Le devoir de réserve est une notion souvent évoquée, mais qui pourtant n existe pas dans le droit administratif de la fonction publique en France. Le texte de référence est la Loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des… … Wikipédia en Français
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (France) — En France, la participation des salariés aux résultats de l entreprise est une forme d intéressement des salariés aux résultats de leur entreprise. Environ 5 millions[réf. nécessaire] de salariés sont concernés par la participation en France … Wikipédia en Français
Compagnie des mines de Nœux — Disparition 1946 (Nationalisation) Siège social … Wikipédia en Français
Compagnie des mines de l'Escarpelle — Création 4 février 1847 Dates clés 1850 : début de l extraction à la fosse no 1. 27 novembre 1850 : décret accor … Wikipédia en Français